Conditions Générales d’Utilisation
appli carte VitaleⓇ

Ⓡ : Marque déposée

L’appli carte Vitale, en cours de déploiement auprès des assurés, est régie par les dispositions du Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d’identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L.161-31 et L.161-33 du code de la sécurité sociale pris après avis de la CNIL émis dans la Délibération n°2022-0397 du 8 septembre 2022.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Utilisateur par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et la Caisse centrale de la MSA d’une application mobile et les services associés ainsi que les conditions dans lesquelles cette appli doit être utilisée. Les présentes CGU doivent être lues et acceptées par l’Utilisateur avant l’activation de l’appli carte Vitale (voir article 3 ci-dessous).

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, ce qu’accepte l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur sera averti de l’objet des modifications apportées et invité à prendre connaissance et à accepter les nouvelles CGU. 

L’Utilisateur doit se reporter aux CGU en vigueur qui lui sont accessibles de façon permanente.

Retrouver toutes les informations utiles sur l’appli carte Vitale sur le site applicartevitale.fr

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après

« Application »
désigne l’application logicielle « appli carte Vitale » éditée par la Cnam et la CCMSA et développée par le GIE SESAM-Vitale, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son smartphone Apple iOS (version 12 et supérieure) ou Android (version 7 et supérieure). L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et service qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par le GIE SESAM-Vitale.
« Contenu »
désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Organismes partenaires »
désigne les organismes à l’origine et/ou en charge du déploiement de l’appli carte Vitale : la Cnam, la CCMSA, le GIE SESAM-Vitale, les caisses des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés à l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale.
« Utilisateur » ou « Vous »
désigne l’assuré - ou un ayant droit âgé de 16 ou 17 ans qui a téléchargé, installé et initialisé l’Application sur son smartphone.
« Professionnels de Santé expérimentateurs »
désigne les Professionnels de santé de médecine libérale offrant à leurs patients (Utilisateurs ou ses bénéficiaires) la possibilité d’utiliser l’appli carte Vitale.
« Services »
désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

Article 2 - Description de l’Application

La carte VitaleⓇ se présente sous la forme d’une carte matérielle ou sous la forme d’une application mobile, l’appli carte Vitale.

Le déploiement de l’application se fera progressivement auprès des professionnels de santé.
Aussi, il est conseillé de toujours garder sa carte Vitale physique sur soi.

Comme la carte Vitale, l’appli carte Vitale atteste de votre affiliation et de vos droits à l'assurance maladie. Elle permet d’accéder à tous les renseignements administratifs nécessaires à la récupération de vos droits puis au remboursement de vos soins.

L’appli carte Vitale dont l’accès est protégé par un code secret permet :

  • de s’identifier chez un professionnel de santé comme avec sa carte Vitale ;
  • de disposer de l’historique des dépenses de soins (*) réalisées chez les Professionnels de santé avec l’appli carte Vitale ;
  • de s’identifier électroniquement pour accéder aux téléservices de l’assurance maladie.

Ⓡ : Marque déposée
(*) L’historique des dépenses de soins est un résumé de la consultation, visite ou prestation faite auprès d’un professionnel de santé avec l’appli carte Vitale, et disponible immédiatement. L’historique des dépenses ne se substitue pas aux remboursements de l’assurance maladie disponibles sur les relevés ou le compte assuré du régime. L’appli carte Vitale ne comporte pas d’information d'ordre médical et n'est pas un moyen de paiement.

L’appli carte Vitale contient de manière sécurisée vos identités, état civil complétée par l’adresse mail, assurance maladie obligatoire (AMO) et votre Identité Nationale de Santé.

Les données présentes dans l’appli carte Vitale sont chiffrées et concernent :

  • soit l’Utilisateur seul ou avec ses ayants droit ;
  • soit un Utilisateur ayant droit seul ayant l’âge requis pour installer l’appli carte Vitale.

L’appli carte Vitale contient :

  • Des données techniques et métier : empreinte matérielle du système mobile, identifiant appli carte Vitale ;
  • Les données de l’Utilisateur : identifiant profil appli carte Vitale et n° de série, et la photo de l’Utilisateur ;
  • L’identité état civil de l’Utilisateur : nom de famille, nom d’usage, prénoms, date de naissance, genre, code INSEE de la ville de naissance (si né en France), code INSEE du pays de naissance (si né hors de France), complétée par l’adresse mail ;
  • L’identité assurance maladie obligatoire (dite identité AMO) de l’Utilisateur et de ses ayants droit : NIR* de la personne (utilisateur ou ayant droit), nom de famille, nom d’usage, prénom, date de naissance, rang de naissance qualité, du bénéficiaire ;
  • Le contrat AMO (assurance maladie obligatoire) de l’Utilisateur et ses ayants droit : NIR* de l’ouvrant droit, nom de famille, nom d’usage, prénom, code régime, code caisse et code centre ;
  • L’Identité Nationale de Santé de l’Utilisateur : Identifiant National de Santé (INS**), date de naissance, code INSEE du lieu de naissance, nom de naissance, prénoms d’usage, prénoms d’état civil, sexe ainsi que l’identifiant d’objet (OID) représentant l’autorité d’affectation de l’INS ;
  • Les historiques des dépenses de soins.

* NIR : numéro d’identification unique communément appelé « numéro de sécurité sociale »
** INS : numéro d’identification unique est une identité clé du système de santé il est utilisé par tous les Professionnels de santé qui vous prennent en charge. Pour la grande majorité des personnes, l’INS correspond au NIR.

Vous pouvez à tout moment effacer vos données (fonction réinitialisation), changer votre code secret ou changer votre adresse mail dans vos paramètres.

Article 3 – Activation de l’application carte Vitale

Le processus d’activation (ou processus d’identification et d’authentification) a pour objectifs de vérifier l’identité de l’Utilisateur de l’Application, collecter sa photo et associer de manière sécurisée son smartphone et l’identité vérifiée. Ce processus permet également d’acquérir les différentes identités (état civil complété par l’adresse mail, AMO et Identité Nationale de Santé) de l’Utilisateur.

Pour réaliser ce processus, il est nécessaire que vous ayez en votre possession :

  • Votre NIR ;
  • Une pièce d’identité française valide (carte d’identité ancien et nouveau format, passeport, titre de séjour) ;
  • Une adresse mail personnelle valide.

Après avoir pris connaissance des présentes CGU, vous débutez le processus d’activation comme suit :

  1. Vous saisissez votre NIR (« numéro de sécurité sociale ») pour vérifier votre éligibilité à l’usage de l’application Vitale (ex. : bénéficiaire du régime d’assurance maladie français, rattaché à une des caisses participant à l’expérimentation).
  2. Si vous n’êtes pas éligible, vous en êtes informé et ne pouvez poursuivre l’activation. Si vous êtes éligible, vous êtes invité à renseigner une adresse email qui va être vérifiée. Puis un flux vidéo (son et image) démarre sur votre smartphone durant lequel vous présentez votre pièce d’identité et réalisez un selfie en suivant les consignes.
    A noter : ce flux vidéo est visionné par un opérateur humain en charge de la vérification de l’identité.
  3. L'authenticité de la pièce d’identité est vérifiée et l’état civil est lu :
    • En cas de rejet, vous pouvez présenter une nouvelle pièce d’identité ou re-présenter la même pièce d’identité à concurrence de 3 fois. Si le refus est confirmé, vous êtes invité à prendre contact avec votre caisse d’assurance maladie.
    • Si le contrôle est positif, la photo de la pièce d’identité est extraite et un dossier de preuve est ouvert.
  4. Un rapprochement biométrique entre votre visage et la photo figurant sur la pièce d’identité est effectué. Un message vous informant sur le traitement biométrique est alors porté à votre connaissance, vous pourrez poursuivre le processus et bénéficier de l’usage de l’application ou le refuser. Dans ce dernier cas, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’une prise en charge au moyen de votre carte Vitale « physique ».
    Le traitement de données fait à l’occasion de ce rapprochement biométrique est détaillé ci-dessous.
    « La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales » (définition Cnil).
    Le traitement biométrique réalisé pour l’activation de l’appli carte Vitale a pour objectif de vérifier que le document d’identité se rapporte à la personne qui le présente. Cette vérification est nécessaire à l’exécution des obligations de l’assurance maladie.
    Le traitement biométrique réalisé ici n’a pas pour objectif la conservation de vos données biométriques dans la durée. Il s’agit d’un traitement unique et ponctuel avec une conservation limitée à la durée des contrôles nécessaires.
  5. Une comparaison de l’état civil de la pièce d’identité avec l’identité associée à votre NIR saisi en début de processus est ensuite effectuée afin de s’assurer que le NIR correspond bien à l’identité alléguée
  6. Le dossier de preuve ouvert est complété avec les données d’identité, la vidéo du titre d’identité, la vidéo du visage de l’Utilisateur, et les résultats des vérifications décrites ci-dessus.
  7. Vous choisissez un code secret applicatif à 6 chiffres et le saisissez dans l’application. Vous êtes alors informé que des contrôles manuels sont nécessaires et êtes invité à vous reconnecter plus tard pour terminer l’activation de l’appli carte Vitale.
  8. Des contrôles manuels nécessitant l’intervention d’une personne physique sont lancés : validation de l’authenticité de la pièce d’identité, redressement des traits extraits, validation de l’authenticité de l’individu.
  9. Lors du lancement de votre appli carte Vitale, vous sélectionnez votre profil et saisissez votre code secret. L’Application vérifie alors l’état de son activation et si l’authenticité de l’utilisateur a été validée, et par transitivité l’authenticité du bénéficiaire de l’assurance maladie. Vos différentes données d'identification (état civil complétée par l’adresse mail, AMO et Identité Nationale de Santé) sont enregistrées dans l'Application.

Article 4 – Utilisation de l’Application

4-1 Sécurité de vos données

L'Application contient un certain nombre de données personnelles vous appartenant. La saisie de votre code secret vous permet de protéger ces données en en limitant l'accès. Ce code secret ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou enregistré sur le smartphone sur lequel est installée l’Application.

Attention, après 2 essais espacés de 5 minutes, la saisie de 3 codes secrets erronés successifs par essai entraine un effacement des données stockées dans l’Application et celle-ci est désactivée. Vous devrez dans ce cas réaliser à nouveau le processus d’activation décrit plus haut pour utiliser de nouveau votre appli carte Vitale.


Le code est confidentiel et aucun collaborateur des Organismes partenaires n'est habilité à vous demander ce code par courriel ou par téléphone, quel qu'en soit le motif. En cas de réception d’un courriel ou d’un appel téléphonique vous invitant à communiquer votre code secret, il convient de ne pas y donner suite.


Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur votre smartphone.

Si vous perdez votre smartphone ou êtes victime d’un vol :

  • si vous réinstallez l’appli carte Vitale sur un nouveau smartphone, cela entraîne automatiquement la désactivation définitive de l’appli carte Vitale sur l’ancien smartphone.
  • en revanche, si vous ne réinstallez pas tout de suite l’appli carte Vitale sur un nouveau smartphone, vous devez prévenir votre organisme d’assurance maladie pour déclarer la perte/vol. Un agent procédera alors à la révocation de votre appli qui sera désactivée définitivement. Il faudra réaliser à nouveau le processus d’activation sur une nouvelle appli carte Vitale.

4-2 Contraintes techniques

La fourniture de l’Application est assurée par le GIE SESAM-Vitale pour le compte de ses membres, les organismes d’assurance maladie.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du GIE SESAM-Vitale, notamment, lorsque l’Application est dépendante du réseau mobile et Internet pour pouvoir fonctionner. Le GIE SESAM-Vitale décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau. En outre, le bon fonctionnement de l’Application est assuré sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

Par ailleurs, le GIE SESAM-Vitale décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation et/ou d’incident lié à l'usage du smartphone lors de l’utilisation de l’Application. Le GIE SESAM-Vitale ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’Utilisateur, à son smartphone et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

4-3 – Obligations de l’Utilisateur

Vous vous engagez expressément :

  • à télécharger l’Application sur votre équipement exclusivement pour l’usage décrit ci-dessus ;
  • à signaler à votre caisse tout fait susceptible de compromettre la sécurité ou la confidentialité des données figurant dans l’Application, notamment en cas de vol de votre smartphone ;
  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu de l’Application ;
  • à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • à ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures des Organismes partenaires ;
  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • à informer votre caisse de rattachement dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non conforme aux présentes CGU de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers sauf cas prévus aux présentes ;
  • à ne pas installer l’Application sur une version root d’Android ou un iOS jailbreaké.

Article 5 - Désinstallation de l’Application

Vous pouvez désinstaller complètement l’Application via les fonctions standard de votre smartphone.

Vous avez également accès à une fonction d’effacement de vos données dans le menu de l’Application (fonction de réinitialisation).

Il est par ailleurs conseillé, avant toute désinstallation de l’application, de procéder à l’effacement de vos données.

La désinstallation ou l’effacement de vos données de l’Application n’ont aucune incidence sur votre affiliation ou vos droits à l’assurance maladie.

En revanche, en cas de fin du bénéfice de vos droits aux prestations à l’assurance maladie, vous êtes tenu de procéder directement à sa désactivation.

Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Le GIE SESAM-Vitale, développeur de l’Application pour le compte de l’assurance maladie, est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits préexistants de tiers pour lesquels il détient tous les droits d’exploitation nécessaires et des droits afférents aux composants open source intégrés à l’Application :

MIT licence
RxSwift/ RxCocoa
RxSwift/ RxRelay
RxGRDB
ReachabilitySwift
KeychainSwift
Copyright 2008 Google Inc. All rights reserved
Google.protobuf
License Apache V2.0, January 2004
Zxing
Airbnb lottie
Grpc
RxJava
RxRelay
MlKit
Android material
kofigyan.stateprogressbar
Glide
Gson
SwiftProtobuf
Copyright (c) 2000 - 2020 The Legion of the Bouncy Castle Inc.
Bouncy Castle

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert ou une vente au profit de l'Utilisateur sur l'Application, son Contenu et/ou les Services.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il vous est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Vous vous engagez expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits des Organismes partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 7 - Traitement de vos données à caractère personnel

Le traitement de vos données à caractère personnel est mis en œuvre par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et la Caisse centrale de la MSA en qualité de responsables conjoints. Il est basé sur la mission d’intérêt public dont sont investis les responsables de traitement.

Ce traitement a pour finalité principale de mettre en œuvre et de gérer une application permettant aux bénéficiaires comme aux Professionnels de santé de disposer, a minima, des mêmes services qu’avec une carte Vitale physique et particulièrement dans les buts suivants :

  • Initialiser et activer une appli carte Vitale pour un bénéficiaire identifié au moyen d’un traitement biométrique (rapprochement automatisé entre le selfie et le titre d’identité).
  • Renforcer la lutte contre la fraude Professionnels de Santé et assurés dans le cadre de la prise en charge des soins par l’assurance maladie.
  • Utiliser l’appli carte Vitale comme moyen d’identification électronique immatériel pour les services assurance maladie et la sphère santé.
  • Piloter et évaluer quantitativement et qualitativement le déploiement de l’appli carte Vitale et le fonctionnement des services associés.

Le GIE SESAM-Vitale qui a en charge la réalisation et la gestion de l’application et du Système d’Information appli carte Vitale intervient en tant que sous-traitant dans le traitement de vos données.

Pour rappel, sont listées ci-dessous les données à caractère personnel vous concernant traitées dans le cadre des finalités décrites ci-dessus présentes à la fois dans votre appli carte Vitale et également dans le Système d’Information (SI) dédié ou utilisées pour votre enrôlement. De plus, sont présentées, les durées de conservation pour chaque type de donnée 

Données à caractère personnel Durée de conservation
Données stockées dans votre appli carte Vitale  
Données techniques et métier, données utilisateur, identité état civil complétée par l’adresse mail, identité AMO, contrat AMO, Identité Nationale de Santé, messages - historique des dépenses de soins qui contiennent l’identification du professionnel de santé consulté et l’identité du bénéficiaire des soins (NIR, prénom et nom)
Pour le détail des données, se reporter à l’article 2 ci-dessus 		Durée de conservation : les données stockées dans l’appli carte Vitale sont conservées jusqu’à désinstallation ou réinitialisation de l’Application par l’Utilisateur. Elles sont par ailleurs supprimées, après 2 essais espacés de 5 minutes, en cas de saisie de 3 codes secrets erronés successifs par l’Utilisateur. En cas de révocation de l’appli carte Vitale suite à la perte ou vol du smartphone de l’Utilisateur, et dès que l’appli carte Vitale se reconnectera au SI-appli carte Vitale, les données stockées dans l’appli carte Vitale seront également effacées.



Données utilisées lors du processus d’activation de l’Application  
Données biométriques pour la vérification d’identité (vidéo du titre d’identité, vidéo du visage de l’utilisateur, gabarits biométriques nécessaires au traitement de la photographie issue du titre d’identité de l’Utilisateur et de la vue de son visage). Elles servent au contrôle biométrique 96 heures
Dossier de preuves : fichier constitué avec la vidéo du titre d’identité, la vidéo du visage de l’utilisateur, les données d’identité état civil et les résultats des vérifications effectuées

Ce dossier est constitué notamment pour la résolution de litiges, ou en cas d’enquête et notamment afin de fournir des preuves en justice. Son accès est restreint aux seules personnes habilitées et pour les seuls motifs exposés ci-avant. 		1 mois pour les dossiers en succès
3 mois pour les dossiers en échec
Fichier transmis à l’assurance maladie pour suivre les activations d’applications carte Vitale de ses assurés. Ce fichier contient le NIR de l’Utilisateur, l’identifiant profil appli carte Vitale, ses codes caisse, régime et centre et la date d’activation de l’Application 30 jours



Données du Système d’Information (SI) appli carte Vitale  
Données temporaires d’activation (NIR pseudonymisé (chiffré), adresse e-mail, traits d’identité extraits par l’industriel de vérification d’identité, selfie extrait du flux vidéo).
Ces données sont conservées temporairement afin de permettre à l’Utilisateur de venir finaliser son enrôlement une fois les vérifications humaines réalisées par l’industriel de vérification d’identité 		7 jours
Données techniques de fonctionnement des applications carte Vitale. Le NIR est pseudonymisé. Les données sont conservées jusqu’à suppression de l’appli carte Vitale.
Les historiques des dépenses de soins consultables par l’Utilisateur et contenant, en plus de l’identification du professionnel de santé consulté et l’identité du bénéficiaire des soins (NIR, prénom et nom), le Code acte des prestations (lettre clé). 7 jours
Traces de fonctionnement pour la supervision technique et pour la sécurité (empreinte matérielle du système mobile, Identifiant ApCV, Identifiant profil ApCV, N° de série de l’appli et NIR pseudonymisé) 3 à 18 mois



Données du Système d’Information décisionnel appli carte Vitale : traces de fonctionnement utilisées pour le décisionnel (analyses et statistiques) 5 ans

Les données à caractère personnel vous concernant sont hébergées par le Centre de Traitement Informatique de la Cnam et par la société Worldline qui assure l’infogérance du Système d’Information Appli carte Vitale.

Ces intervenants, spécialisés dans la protection et le stockage des données de santé apportent toutes les garanties pour assurer leur sécurité.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, les mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises conformément aux dispositions légales applicables.

Les données à caractère personnel vous concernant ne sont pas transmises à des tiers, hors sous-traitants des responsables de traitement.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données ainsi qu’un droit à la limitation de leur traitement que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre organisme de rattachement ou au directeur de la protection des données de votre organisme de rattachement.

Le droit d’opposition et d’effacement n’est pas applicable pour le traitement des données issues de l’usage de l’Application (données permettant la liquidation et son contrôle).

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Article 8 – Cookies et géolocalisation

L’Application n’utilise pas de cookies et ne met pas en œuvre de fonctionnalité de géolocalisation de l’Utilisateur.

Article 9 - Droit applicable –Tribunal compétent

L’Application, ses Contenus et Services, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

Article 10 - Mentions légales

L’Application est éditée par :

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie
Siège social : 26-50 av du professeur André Lemierre
75986 Paris cedex 20
RCS : CNAM n°180-035-024
Directeur de la publication : Monsieur Thomas FATOME - Directeur général.
La Caisse centrale de la MSA
19 rue de Paris, CS 50070
93013 Bobigny Cedex
Directeur de la publication : Monsieur François-Emmanuel BLANC - Directeur Général.

Le Système d’Information appli Carte Vitale est hébergé par le centre de service d’hébergement :

Worldline France
1 place des Degrés
92800 Puteaux
enregistrée sous le numéro 509 750 105 RCS Nanterre

Les données du Système d’Information décisionnel appli carte Vitale sont hébergées par le centre de service d’hébergement de la Cnam :

CTI de Strasbourg
CS 50190 – 650 bd Sébastien Brant
92800 Puteaux
67405 Illkirch-Graffenstaden CEDEX.

L’Application est développée et mise à disposition par le :

GIE SESAM-Vitale
5 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72019 LE MANS Cedex 2
Groupement d’Intérêt Economique - RCS LE MANS C 391 722 881 391 - N° de TVA intracommunautaire : FR 753 917 2281
Directeur Général : Monsieur Anthony GOMES DE CARVALHO